N° 17 – 31 juillet 2018

Projet de loi no 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière1

La Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (2018, chapitre 8) (PL 157) a été sanctionnée le 12 juin 2018. Cette Loi a été adoptée dans la foulée de l’annonce, par le Parlement fédéral, du projet de loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (C 45). Cette dernière a reçu la sanction royale, le 21 juin 2018.

Le PL 157 constitue la Société québécoise du cannabis (SQDC), filiale de la Société des alcools du Québec, dont l’objet est d’assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis.

Il édicte aussi à son article 19, la Loi encadrant le cannabis. C’est à cette dernière que le présent texte réfère lorsqu’on parle de « la Loi »; les numéros d’articles mentionnés sont également ceux de cette dernière, et non ceux du PL 157 (sauf mention contraire).

Il y a lieu de préciser que la Loi respecte l’intégrité des compétences municipales et reconnaît le rôle des municipalités.

Production de cannabis

La culture de cannabis à des fins personnelles est interdite (article 10). Il est interdit à quiconque de produire du cannabis au Québec, sauf s’il s’agit d’un producteur qui satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement (article 22). Il existe, par ailleurs, des règles fédérales qui s’appliquent à la production de cannabis.

Vente de cannabis et de produits liés au cannabis

La vente au détail de cannabis est réservée exclusivement à la SQDC, dans ses points de vente et sur Internet. De plus, la SQDC doit se conformer, sur tout territoire municipal local où elle établit ses magasins, entrepôts ou autres établissements, aux règlements d’urbanisme et de zonage en vigueur (article 23.5 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l’article 6 du PL 157, et qui rend applicable l’article 22 de cette même loi).

Tout point de vente de la SQDC doit être un lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond et auquel la clientèle ne peut accéder que par une ouverture munie d’une porte (article 27). Le cannabis doit être étalé de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé et qu’il ne puisse être vu que de l’intérieur du point de vente de cannabis (article 40). La SQDC doit installer une affiche fournie par le gouvernement concernant l’interdiction d’accès au point de vente par les mineurs (article 41). 

La Loi encadre également la gestion des ressources humaines à l’emploi de la SQDC, notamment par un processus d’habilitation sécuritaire au cours duquel un corps de police municipal pourrait être consulté par la Sûreté du Québec (article 23.18 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l’article 6 du PL 157).

Les entreprises privées peuvent exploiter un commerce où des accessoires liés au cannabis sont en vente. Les dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme relatives à la vente au détail, y compris celles portant sur l’étalage et l’affichage, s’appliquent à la vente au détail d’accessoires par tout exploitant d’un commerce autre que la SQDC, comme s’il s’agissait d’accessoires visés à l’article 1.1 de cette loi (article 43).

Promotion et publicité

Toute publicité en faveur du cannabis ou stratégie commerciale, telle que les rabais ou les concours, est strictement limitée (articles  48 à  55). Toute commandite associée à une promotion du cannabis, d’une marque de cannabis, de la SQDC ou d’un producteur de cannabis est interdite (article  51). Cette disposition n’a pas pour objet d’empêcher les dons provenant de l’industrie du cannabis dans la mesure où ces dons sont faits sans aucune association promotionnelle. Il est également interdit d’associer à une installation sportive, culturelle ou sociale un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au cannabis, à une marque de cannabis, à la SQDC ou à un producteur (article 52). 

Consommation de cannabis 

Tous les lieux visés par l’interdiction de fumer du tabac dans la Loi concernant la lutte contre le tabagisme sont également visés par l’interdiction de fumer du cannabis en plus de quelques ajouts, dont les aires extérieures utilisées pour l’attente d’un moyen de transport collectif et les voies spécifiquement aménagées pour la circulation des cyclistes. 

L’exploitant d’un lieu visé par ces interdictions ou par un règlement pris en vertu de la Loi doit indiquer, au moyen d’affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu, les endroits où il est interdit de fumer (article  17). Il ne doit pas tolérer qu’une personne fume du cannabis dans un endroit où il est interdit de le faire, sans quoi il s’expose à une amende (article  18). Des modèles d’affiches en format électronique seront proposés dans les prochaines semaines sur le site Web https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/ Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Les exploitants pourront adapter ces modèles. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ne produira et ne diffusera aucune version imprimée d'affiches relatives aux restrictions d'usage de cannabis, tout comme c'est le cas pour le tabac.

Sur la base de leur compétence en matière de nuisance, d’ordre public, de sécurité et de salubrité, les municipalités locales peuvent adopter des règlements concernant la consommation de cannabis dans les lieux publics de leur territoire. Elles peuvent interdire de fumer le cannabis dans d’autres lieux que ceux visés par la Loi, comme les parcs municipaux, les trottoirs, les terrains appartenant à la municipalité (par ex. : aréna, stade, bibliothèque, centre communautaire). Toutefois, les municipalités ne peuvent pas autoriser à fumer du cannabis dans les lieux où la Loi l’interdit.

Consommation sur les lieux de travail 

Une personne qui, à l’occasion de sa prestation de travail ou de services, doit assurer la garde ou autrement prendre soin d’un mineur, d’un aîné ou de toute personne en situation de vulnérabilité, ne peut faire usage de cannabis durant les heures où elle effectue cette prestation (article 19). Cette disposition s’applique par exemple, aux employés municipaux de camps d’été et sauveteurs nautiques.

En vertu de son droit de gérance, l’employeur peut encadrer, y compris interdire, toute forme d’usage du cannabis par les membres de son personnel sur les lieux de travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (article 21). Toutefois, un employeur ne peut permettre l’usage du cannabis dans une forme par ailleurs interdite par la Loi. Pour les employés municipaux qui ont à se déplacer (par ex. : inspecteurs, éboueurs, employés de voirie) et à travailler à différents endroits du territoire, le lieu de travail comprend tous les endroits où ils se trouvent dans le cadre de leurs fonctions.

Consommation dans les logements locatifs

Un locateur pourra, conformément aux dispositions de la Loi, modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis. Le locataire peut refuser cette modification pour des raisons médicales. 

Un fumoir fermé dans lequel il est permis de fumer du cannabis peut cependant être aménagé, entre autres, dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus (article 13). La construction de ces fumoirs doit être conforme aux conditions énoncées à l’article 12.

Sécurité routière

Le  PL 157 modifie le Code de la sécurité routière et d’autres lois en matière de transport afin de les adapter aux nouvelles dispositions fédérales qui proposent notamment une révision importante de la section du Code criminel portant sur les infractions en matière de transport en lien avec la consommation d’alcool et de drogue. Dans ce contexte, le PL 157 introduit un nouveau principe de tolérance zéro en matière de drogue en interdisant à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive. De plus, il propose de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanction. Les services de police municipaux devront appliquer ces nouvelles dispositions.

Taxe à l’égard du cannabis

La Loi modifie l’article 500.1 de la Loi sur les cités et villes et l’article 1000.1 du Code municipal afin de spécifier qu’une municipalité n’est pas autorisée à imposer une taxe à l’égard du cannabis.

Pouvoirs municipaux d’inspection et de poursuite pénale

Sauf à l’égard des milieux de travail et des organismes publics, une municipalité locale peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application du chapitre IV de la Loi, portant sur la restriction de l’usage du cannabis dans certains lieux, et des règlements pris pour son application. Lorsqu’elle procède ainsi, la municipalité doit en aviser le ministre de la Santé et des Services sociaux (article 64).

La police municipale peut surveiller l’application des dispositions de la Loi et des règlements pris pour leur application qui concernent la possession et la culture de cannabis à des fins personnelles et son usage dans certains lieux.

Une poursuite pénale pour une infraction aux restrictions de l’usage du cannabis dans certains lieux (chapitre IV) ou aux règlements pris pour leur application peut être intentée par une municipalité locale lorsque l’infraction est commise sur son territoire (article 89). Le cas échéant, elle peut être intentée devant la cour municipale compétente. Les amendes imposées appartiennent à la municipalité poursuivante.

Lorsque la poursuite est intentée devant une cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 de ce code.

Pouvoirs municipaux en aménagement et en urbanisme pouvant être invoqués relativement à la Loi

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), une municipalité locale peut prescrire les documents qui doivent être soumis par une personne souhaitant établir un lieu de production, à l’appui de sa demande de permis ou de certificat. Ceci peut inclure un document indiquant de quelle manière le requérant respecte les conditions déterminées par le règlement du gouvernement. Par exemple, dans le cas du cannabis pour des fins médicales, les producteurs autorisés doivent détenir une licence de Santé Canada.

Les pouvoirs prévus par la LAU permettent à la municipalité, notamment, d’imposer des conditions limitant, par zone, la présence et le nombre d’établissements d’une catégorie définie d’usages, de même que la distance minimale qui doit les séparer. Elle ne peut toutefois pas réglementer l’offre détaillée des produits.

Les municipalités pourraient donc prévoir une catégorie d’usage concernant les immeubles dont les activités sont liées au cannabis, telles que les activités de production, incluant la culture, la transformation, l’emballage et l’étiquetage, l’entreposage, les centres de recherche et de développement. Ces pouvoirs s’appliquent tant aux entreprises privées qu’à la SQDC. Par exemple, par son règlement de zonage, une municipalité peut :

  • déterminer les zones où ces usages sont permis;
  • contingenter ces usages, c’est à dire fixer le nombre maximal de ces usages qui sont permis dans une zone donnée ou un groupe de zones contigües, la distance minimale qui les sépare ou la superficie maximale de plancher pouvant être destinée à un tel usage.

Dans le même ordre d’idée, une municipalité peut, par son règlement de construction :

  • établir des normes de résistance, de salubrité et de sécurité ou d’isolation de toute construction;
  • régir les éléments de fortification ou de protection d’une construction selon l’usage qui y est permis.

Par ailleurs, la Loi prévoit une disposition particulière concernant la localisation des succursales de la SQDC. Celle-ci ne peut exploiter un point de vente de cannabis à proximité d’un établissement d’enseignement qui dispense des services d’éducation préscolaire ou des services d’enseignement primaire ou secondaire. Un point de vente de cannabis est situé à proximité d’un tel établissement lorsque le trajet le plus court pour s’y rendre par une voie publique est de moins de 250 mètres, à partir des limites du terrain où se situe cet établissement (article 33). Dans le cas de la Ville de Montréal, cette distance minimale est de 150 mètres.

En outre, le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes relatives à l’emplacement des points de vente de cannabis.

Les dispositions particulières concernant l’emplacement des succursales de la SQDC, qu’elles découlent de la Loi ou de l’éventuel règlement gouvernemental, s’appliquent sous réserve de tout règlement municipal de zonage qui, par dérogation expresse, autorise spécifiquement l’exploitation d’un point de vente de cannabis. Ceci signifie qu’une municipalité peut autoriser l’exploitation d’un point de vente de cannabis à moins de 250 mètres (ou 150 mètres, sur le territoire de la Ville de Montréal) d’un établissement d’enseignement, ou en dérogation de l’éventuel règlement gouvernemental, si elle respecte les conditions suivantes :

  • modifier le règlement de zonage pour y définir l’usage spécifique « point de vente de cannabis » (ou une expression similaire), de manière à le distinguer des autres usages liés au commerce de détail;
  • mentionner spécifiquement que cet usage « point de vente de cannabis » déroge à la règle concernant la distance de 250 mètres (ou 150 mètres, sur le territoire de la Ville de Montréal) d’un établissement d’enseignement prévu par la Loi ou, le cas échéant, de règles établies par l’éventuel règlement provincial.

Ces modifications réglementaires sont susceptibles d’approbation référendaire.

Mise en œuvre de la Loi

Même si le projet de loi C 45 entrera en vigueur seulement le 17 octobre 2018 et que la date d’entrée en vigueur de la Loi n’est pas encore fixée par le gouvernement, les municipalités ont avantage à adopter des règlements d’urbanisme qui seront opérants à compter du 17 octobre prochain. En procédant ainsi, elles éviteront un vide réglementaire entre la légalisation et l’entrée en vigueur de leurs règlements.

Le MSSS élabore actuellement des outils à l‘intention des municipalités afin de les soutenir en vue de l’entrée en vigueur prochaine de la Loi. Ces outils seront diffusés sur le site Web https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/ Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

 


Notes

  1. À l’exception du chapitre IV, la présente loi ne s’applique pas au cannabis dont la production et la possession pour des fins médicales sont régies en vertu de la réglementation fédérale, ni au chanvre industriel dont la production, l’importation, l’exportation, la vente et la fourniture sont régies par une telle réglementation, dans la mesure où les activités visées sont exercées conformément à cette réglementation (article 3).



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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