N° 2 – 01 mars 2018

Pouvoirs d’aide des municipalités locales

Les municipalités peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont confiés expressément dans les lois qui encadrent leurs actions. Ces lois prévoient notamment dans quelle mesure et à quelles fins les municipalités peuvent octroyer de l’aide. En dehors de ces dispositions, toute aide financière pour des particuliers, des organismes ou des entreprises est prohibée.

Loi sur l'interdiction de subventions municipales (LISM)

Cette loi établit le principe général voulant qu’une municipalité ne puisse pas venir en aide à un établissement commercial ou industriel, de quelconque manière que ce soit, à moins qu’une disposition expresse d’une loi écarte l’application de la LISM dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir d’aide spécifique.

Les principales dispositions habilitant les municipalités à accorder une aide aux personnes, aux organismes et, dans certains cas, aux entreprises, sont les suivantes, en tenant compte des modifications apportées par la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, chapitre  13 / PL-122), adoptée le 16  juin 2017 :

A) Aide accordée en vertu de la Loi sur les compétences municipales (LCM)

La LCM établit le pouvoir général d’aide des municipalités. En vertu de cette loi, l’aide peut porter sur les éléments suivants :

A.1) Aide financière prévue par le premier alinéa de l’article  90 de la LCM :

L’aide aux personnes et organismes qui agissent dans certains domaines à l’égard desquels les municipalités ont compétence peut prendre diverses formes. Cette aide peut être accordée à l’égard principalement des matières suivantes : 

  • les compétences municipales dans les domaines énumérés à l’article 4 de la LCM :
    • la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs, la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication, l’environnement, la salubrité, les nuisances, la sécurité, le transport;
    • la compétence limitée en développement économique local : centres de congrès ou centres de foires, marchés publics, embranchements ferroviaires, bureaux d’information touristique;
    • les services de garde à l’enfance;
  • les objets énumérés dans les articles  85 à  89 de la LCM :
    • la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien être général de la population;
    • l’utilisation de véhicules ou de roulottes à des fins d’habitation ou de commerce;
    • l’établissement d’un cimetière, l’inhumation ou l’exhumation de cadavres.

A.2) Aide financière prévue par les deuxième et quatrième alinéas l’article  90 de la LCM :

Une municipalité peut, nonobstant la LISM, accorder une aide financière à des personnes ou à des organismes relativement aux objets suivants :

  • le déplacement ou l’enfouissement d’un réseau de télécommunication ou de distribution d’énergie, de même que l’installation d’équipements devant servir à cette distribution;
  • pour relocaliser sur son territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente (l’aide ne peut excéder le coût réel de relocalisation);
  • pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre de congrès ou de foires;
  • à tout organisme à but non lucratif (OBNL) qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire;
  • au propriétaire d’un immeuble pour l’aider à se conformer à l’obligation d’y installer et maintenir en bon état un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout;
  • au propriétaire d'un logement ou d'un bâtiment, pour les frais d'installation d'un détecteur d'incendie, de tout autre appareil destiné à éteindre ou combattre le feu, ou de tout autre appareil de sauvetage;
  • à toute personne pour l'aider à effectuer les travaux qui lui sont imposés relativement à la protection d'une source d'alimentation en eau potable;
  • pour des dommages à la propriété par des émeutiers ou des personnes réunies en attroupements tumultueux;
  • l’établissement d’un Fonds d'intervention économique régional (FIER).

A.3) Aide prévue par l’article 91 de la LCM

Une municipalité peut octroyer une aide aux personnes et aux organismes dans les matières suivantes  :

  • l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin, dont l’établissement de refuges;
  • la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui ci, d'œuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien être de la population;
  • l'exploitation d'un établissement de santé;
  • l’agriculture.

En ce qui a trait à l’expression « personnes physiques défavorisées ou dans le besoin », celle ci n’est pas définie dans la LCM. Une municipalité qui voudrait se prévaloir de cette disposition aurait avantage à définir cette expression, afin d’éviter toute contestation.

A.4) Aide prévue à l’article 91.1 de la LCM

Toute municipalité locale peut accorder une aide à toute coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdit d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales.

Vers le haut

La LISM ne s’applique pas à une aide accordée en vertu de l’article 91.1 de la LCM

A.5) Aide prévue par l’article 92 de la LCM

  • Aide aux artistes (premier alinéa)
    Nonobstant la LISM, une municipalité locale peut adopter, par règlement, un programme en vertu duquel elle accorde des subventions ou des crédits de taxes aux artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs et aux artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma L’aide peut être octroyée à des personnes, à des organismes, ou à des entreprises dans la mesure prévue par cet alinéa.
  • Aide pour la réhabilitation de l’environnement (deuxième alinéa)
    L’aide peut, nonobstant la LISM, être octroyée sous forme de subventions aux personnes, aux organismes et aux entreprises relativement à des travaux réalisés dans le cadre d’un programme de réhabilitation de l’environnement. La subvention ne peut excéder le coût des travaux. La municipalité peut aussi, avec le consentement du propriétaire, exécuter sur un immeuble tous travaux requis dans le cadre d'un tel programme.

A.6) Aide aux entreprises prévue par les articles 92.1 à 92.6 de la LCM

  • Crédit de taxes aux personnes exploitant une entreprise privée et aux coopératives
    Nonobstant la LISM, une municipalité peut adopter par règlement un programme aux fins d’accorder un crédit de taxes aux personnes qui exploitent dans un but lucratif une entreprise du secteur privé de même qu’aux coopératives qui sont propriétaires ou occupantes d’un immeuble compris dans une unité d’évaluation visée par le règlement ministériel mentionné à l’article 92.2 de la LCM, selon les conditions prévues aux articles 92.1 à 92.6 de cette loi.

    Avant l’adoption, en juin 2017, du PL-122, l’article 92.2 de la LCM précisait les usages pouvant donner lieu à une telle aide (lesquels seront désormais prévus dans un règlement du ministre, lequel n’a toujours pas été pris. Dans l’intervalle, l’article 279 du PL-122 prévoit que l’ancienne disposition demeure applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement.

    La modification apportée à l’article 92.2 de la LCM n’a pas pour effet de rendre caduc un crédit de taxes octroyé conformément à l’ancien libellé de cette disposition. Le règlement ministériel  entrera pour sa part en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle où il sera pris.

    Le crédit de taxes a pour effet de compenser, en tout ou en partie, l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble, lorsque cette augmentation résulte de travaux de construction ou de modification sur l'immeuble, de l'occupation de l'immeuble, ou de la relocalisation, dans l'immeuble, d'une entreprise déjà présente sur le territoire de la municipalité. Une aide ne peut toutefois être accordée lorsque l’immeuble visé fait l’objet du transfert d’activités exercées sur le territoire d’une autre municipalité ou bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire ses taxes, sauf si cette aide a pour but la mise en œuvre d’un plan de redressement.
  • Autre aide aux personnes exploitant une entreprise privée
    Une municipalité peut également, nonobstant la LISM, accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble autre qu'une résidence. La valeur de l’aide qui peut ainsi être accordée ne peut excéder, pour l’ensemble des bénéficiaires et pour un exercice financier, 300 000 $ pour la Ville de Montréal et pour la Ville de Québec et 250 000 $ pour toute autre municipalité.

    Dans tous les cas, la période pendant laquelle de telles aides peuvent être accordées à une personne ne peut excéder 10 ans.

B) Aide accordée en vertu de la Loi sur les cités et villes (LCV) et du Code municipal du Québec (CM)

B.1) Aide aux personnes pauvres prévue par la LCV

L’article 542 de la LCV permet aux municipalités de faire remise du paiement des taxes aux personnes pauvres de son territoire. Toutefois, le mot « pauvre » n’est pas défini. Ainsi, une municipalité qui voudrait se prévaloir de cette disposition aurait avantage à définir ce mot, afin d’éviter toute contestation.

Il est à noter que les municipalités régies par le CM n’ont pas ce pouvoir. Elles peuvent toutefois se prévaloir des dispositions de l’article 91 de la LCM concernant les personnes défavorisées ou dans le besoin (voir A.3).

B.2) Aide aux sociétés de développement commercial

En vertu des articles 458.42 de la LCV et 675 du CM, le conseil municipal peut, aux conditions qu'il détermine, accorder à une société de développement commercial des subventions pouvant représenter une somme équivalente à la partie des revenus de la société provenant de la cotisation des membres ou une somme n'excédant pas un montant maximum fixé par règlement.

C) Aide en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)

C.1) Aide à la revitalisation prévue par les articles 85.2 et 85.4 de la LAU

Nonobstant la LISM, une municipalité peut, par règlement, adopter un programme permettant d’accorder à une personne, un organisme, ou une entreprise, une aide financière, y compris un crédit de taxes, pour une durée maximale de 5 ans, afin de favoriser la revitalisation d’un secteur.

Le règlement établissant le programme doit délimiter le secteur visé, à l'intérieur de toute zone identifiée dans le règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25 % de terrains non bâtis.

Malgré la LISM, une municipalité peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation de la partie de son territoire désignée comme son « centre-ville » ou son «secteur central» en vertu d’un programme particulier d’urbanisme. L’aide accordée en vertu du programme peut varier en fonction des types de travaux et des catégories d’immeubles déterminés par la municipalité mais elle ne peut excéder le coût réel des travaux. La municipalité dont le territoire comprend plusieurs « secteurs centraux » ou « centres-villes » en vertu d’un programme particulier d’urbanisme peut adopter des programmes d’aide différents pour chaque secteur visé.

C.2) Aide pour la démolition prévue par l’article 148.0.25 de la LAU

Une municipalité peut, nonobstant la LISM, accorder, par règlement, aux conditions et dans les secteurs qu’elle détermine, une subvention aux fins de la démolition de bâtiments irrécupérables, impropres à leur destination ou incompatibles avec leur environnement, ou aux fins de l'aménagement des terrains ou de la réparation des immeubles dégagés par la démolition. Le montant de l’aide ne peut excéder le coût réel des travaux. 

D) Aide en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (LIIM)

En vertu de l’article 6.1 de la LIIM, une municipalité locale peut se porter caution d'un organisme à but non lucratif ou lui accorder une subvention, afin de favoriser l'exploitation d'un bâtiment industriel locatif. Elle peut également, avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, se porter caution d'un tel organisme ou lui accorder une subvention, afin de favoriser la construction d'un bâtiment industriel locatif ou la transformation d'un bâtiment en un bâtiment industriel locatif.

Pour pourvoir à une subvention, la municipalité peut, par règlement, décréter un emprunt, affecter des deniers de son fonds général, faire un emprunt, dont le terme de remboursement ne peut excéder 10 ans, à son fonds de roulement ou imposer une taxe spéciale qui doit être prélevée durant l'année qui suit la date de l'entrée en vigueur du règlement.

E) Aide permise par la Loi sur la Société d’habitation du Québec (LSHQ)

En vertu de la LSHQ, toute municipalité peut, si la Société d’habitation du Québec (SHQ) le prévoit dans un programme, adopter par règlement un programme d’aide complémentaire. Le programme de la municipalité doit, pour avoir effet, être approuvé par la SHQ.

F) Pouvoirs d’aide dévolus à certaines municipalités

Certaines municipalités ont des pouvoirs d’aide spécifiques prévus dans leur charte ou octroyés à la suite de l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé.

Conclusion et réserves


Il est à noter que sous réserve des dispositions de la LAU autorisant l’adoption d’un programme de revitalisation, de la LSHQ et de celles qui pourraient apparaître dans les chartes ou les lois particulières applicables de certaines municipalités, il n’existe pas de disposition législative permettant d’octroyer une aide, que ce soit sous la forme d’un crédit de taxes, d’un crédit de droit de mutation ou d’une autre modalité (don de terrain, remise en argent, etc.), afin de favoriser la construction d’une nouvelle résidence ou l’arrivée de nouveaux résidents sur le territoire d’une municipalité.

En terminant, il est de la responsabilité des municipalités de s’assurer de la conformité juridique des mesures d’aide mises en place ou de celles qui pourraient l’être éventuellement. 



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut