N° 3 – 06 mars 2018

Précisions quant au pouvoir des municipalités de déterminer les modalités de publication de leurs avis publics

Depuis la sanction du projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122), les municipalités peuvent déterminer elles-mêmes les modalités de publication de leurs avis publics. Ce nouveau pouvoir est prévu aux articles 345.1 à 345.4 de la Loi sur les cités et villes et 433.1 à 433.4 du Code municipal du Québec. Ce bulletin Muni-Express en précise la portée.

Finalité des avis publics

Les avis publics ont une finalité commune : fournir de l’information aux citoyens. Ces avis peuvent servir à renseigner les citoyens quant aux décisions prises par le conseil de la municipalité ou celles qu’il a l’intention de prendre. Les municipalités sont tenues d’en faire la publication dans plusieurs circonstances. Il peut s’agir, par exemple, de mettre en vigueur un règlement ou encore d’annoncer la tenue d’une séance du conseil. Les avis publics remplissent donc en premier lieu des objectifs de transparence et de diffusion de l’information envers le citoyen.

Les délais de publication des avis publics, de même que les renseignements qu’ils doivent contenir, sont prévus par la loi. 

Par ailleurs, les demandes de soumissions publiques, prévues aux articles  573 de la Loi sur les cités et villes et  935 du Code municipal, ne constituent pas des avis publics au sens de la loi. Ces demandes s’inscrivent dans un processus particulier, soit l’adjudication des contrats de la municipalité. Elles ne sont pas qualifiées d’avis publics par la loi et visent une finalité distincte en ce sens qu’elles ne s’adressent pas tant aux citoyens de manière générale qu’aux entrepreneurs et aux fournisseurs intéressés à soumissionner pour un contrat. Rappelons que les demandes de soumissions publiques doivent être publiées par l’entremise d’une annonce dans un journal et dans le système électronique d’appel d’offres, et que l’utilisation de ce système électronique est obligatoire en vertu des accords de libéralisation des marchés publics auxquels le Québec est lié.

Modifications apportées par le PL-122

En règle générale, les municipalités régies par le Code municipal du Québec doivent afficher leurs avis publics à deux endroits sur leur territoire, alors que celles qui sont régies par la Loi sur les cités et villes doivent les publier par affichage au bureau de la municipalité et dans un journal diffusé sur leur territoire.

Depuis la sanction du PL-122, les municipalités ont toutefois la possibilité de se soustraire à ces règles et de choisir les modalités de publication de leurs avis publics. Pour s’en prévaloir, les municipalités doivent d’abord procéder à l’adoption d’un règlement. Ce règlement peut prévoir des modalités différentes selon l’avis public visé, mais doit minimalement inclure une diffusion sur Internet. La portée du règlement s’étend à l’ensemble des avis publics municipaux. La loi précise d’ailleurs que le mode de publication qu’il prévoit a préséance sur celui prévu par toute autre disposition d’une loi générale ou spéciale. Une fois adopté, le règlement de la municipalité ne peut toutefois être abrogé.

Enfin, le gouvernement peut désormais fixer, par règlement, les normes minimales relatives à la publication des avis publics. Un tel règlement devrait notamment prévoir des mesures visant à favoriser la diffusion d’une information complète, compréhensible par le citoyen et adaptée aux circonstances. Certaines exigences du règlement pourraient également encadrer la publication des avis publics sur Internet.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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