N° 4 – 22 mars 2018

Engagement de crédits

Un nouvel encadrement législatif est entré en vigueur concernant les contrats par lesquels une municipalité engage son crédit.

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017, c. 13, ci-après Loi sur les gouvernements de proximité) apporte des modifications substantielles à l’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes et à l’article 14.1 du Code municipal du Québec, qui encadrent certains contrats qui engagent le crédit d’une municipalité.

Avant l’entrée en vigueur de ces modifications, ces dispositions prévoyaient que toute convention qui engageait le crédit d’une municipalité pour une période de plus de cinq ou de dix ans, selon les circonstances, était assujettie à l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Certains types de contrats étaient exclus de cette obligation et le ministre disposait du pouvoir discrétionnaire d’exiger que l’acte municipal autorisant la conclusion d’une telle convention soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la municipalité.

Les nouveaux libellés de ces dispositions, en vigueur depuis le 16 juin 2017, prennent la forme suivante :

Tout règlement ou résolution qui autorise une municipalité à conclure un contrat, autre qu’un contrat de construction ou une entente intermunicipale, par lequel elle engage son crédit et duquel découle, même implicitement, une obligation pour son cocontractant de construire, d’agrandir ou de modifier substantiellement un bâtiment ou une infrastructure utilisé à des fins municipales doit, sous peine de nullité, être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue pour les règlements d’emprunt.

D’emblée, on note qu’il n’est plus question d’obtenir l’autorisation du ministre, mais qu’il faut plutôt soumettre la conclusion de certains types de contrats à une approbation référendaire préalable. L’élimination du contrôle ministériel est une mesure d’accroissement de l’autonomie municipale qui s’inscrit dans la philosophie de la Loi sur les gouvernements de proximité.  En revanche, la loi accorde aux citoyens un droit de regard sur certains types de contrats municipaux.

Au sujet des contrats assujettis à un tel contrôle, il est important de souligner que l’on vise uniquement des contrats qui possèdent des caractéristiques bien spécifiques. Plus précisément, il s’agit de tout contrat qui respecte les trois conditions suivantes :

  1. il engage le crédit de la municipalité, c’est-à-dire qu’il oblige la municipalité à verser une somme d’argent;
  2. il crée une obligation pour le cocontractant de la municipalité de construire, d’agrandir ou de modifier substantiellement un bâtiment ou une infrastructure utilisé à des fins municipales;
  3. il ne s’agit pas d’un contrat de construction ou d’une entente intermunicipale.

Essentiellement, ces conditions sont conçues dans le but de cibler les contrats pour la réalisation de projets de bâtiments municipaux ou d’infrastructures municipales par des techniques que l’on pourrait possiblement qualifier de « non traditionnelles ».

Supposons qu’une municipalité considère que les besoins de ses citoyens en matière de sports et d’activités récréatives justifient la construction d’un nouvel aréna. Elle pourrait décider d’acquérir un terrain et d’octroyer, à la suite d’un appel d’offres public, un contrat pour la construction d’un aréna municipal. Un tel contrat ne serait pas soumis à l’approbation référendaire, quoique si la municipalité emprunte pour payer le coût de construction, les personnes habiles à voter pourraient être appelées à se prononcer sur le règlement d’emprunt.

Une municipalité pourrait toutefois écarter, pour différentes raisons, cette approche typique et opter pour un mode de réalisation différent. Par exemple, une municipalité pourrait conclure une entente avec un entrepreneur par laquelle celui-ci accepterait de construire un aréna en contrepartie d’un engagement de la part de la municipalité de louer une part importante des heures de glace. Ainsi, la municipalité se trouverait à conclure un contrat qui, sans être un contrat de construction à proprement parler, entraîne nécessairement la construction d’un bâtiment utilisé à des fins municipales.

Des contrats de cette nature peuvent impliquer des dépenses importantes et affecter les finances d’une municipalité pendant de nombreuses années. Ils peuvent également être conclus dans l’intention d’éviter le recours à un emprunt et, accessoirement, l’obligation de faire approuver un règlement d’emprunt par les personnes habiles à voter.

C’est dans le but de favoriser la transparence et de diminuer le risque qu’ils ne soient utilisés à des fins impropres que de tels contrats sont soumis à une approbation référendaire.

Cette obligation s’applique tant aux municipalités locales qu’aux municipalités régionales de comté (MRC). Elle doit être respectée sous peine de la nullité du contrat conclu irrégulièrement. Le renvoi que fait la loi à la « procédure prévue pour les règlements d’emprunts » vise à rendre applicable les adaptations contenues dans les dispositions de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec qui sont relatives aux emprunts et plus particulièrement la règle concernant le seuil minimal de votes exprimés lors d’un scrutin pour que la décision soit positive. Bien que ce ne soit pas une procédure habituelle pour les MRC, ces dernières doivent l’appliquer en faisant les adaptations nécessaires.

Par ailleurs, il est important de rappeler qu’une municipalité doit s’assurer que tous ses contrats, qu’ils soient ou non visés par une approbation référendaire, soient octroyés dans le respect des règles d’adjudication des contrats municipaux.

Site Web du Ministère

La section Finances et fiscalité, plus spécifiquement la sous-section concernant le Financement municipal du site internet du Ministère a été mise à jour en décembre 2017.

Nous vous invitons à la consulter afin de pouvoir obtenir les différents modèles, par exemple l’avis de motion, le projet de règlement, etc. Ces derniers ont été mis à jour pour faire suite à l’entrée en vigueur de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, chapitre 13), aussi appelée PL 122.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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