N° 5 – 27 avril 2018

Projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec

Démocratie municipale

Modifications relatives à l’approbation référendaire en matière d’urbanisme

Établissement de cimetières (art. 1)

Afin de faciliter l’implantation de lieux de sépulture au bénéfice des différentes communautés, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) est modifiée pour exempter de l’approbation référendaire les modifications réglementaires visant à permettre l’établissement d’un cimetière.

Politique de participation publique (art. 13, 15 et 19)

En vertu des dispositions introduites par le PL-122, les municipalités pourront être exemptées de l’approbation référendaire en urbanisme par l’adoption d’une politique de participation publique conforme aux exigences établies par un règlement du ministre. À cet égard, la Loi apporte une précision aux chartes des villes de Longueuil, Montréal et Québec pour clarifier que les règlements d’urbanisme pris en vertu de ces chartes, et non en vertu de la LAU, sont également exemptés de l’approbation référendaire lorsqu’une politique de participation publique est en vigueur.

Allocations de départ et de transition

Limitation au droit au versement de l’allocation de départ (art. 235, 237, 238 et 241)

La Loi sur le traitement des élus municipaux (LTEM) est modifiée pour introduire des limitations au versement de l’allocation de départ analogues à celles qui prévalent pour le versement de l’allocation de transition. Une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté (MRC) (voir note 3) n’est désormais plus tenue de verser une allocation de départ lorsque le mandat de l’élu prend fin dans les circonstances suivantes :

  • la personne démissionne en cours de mandat sans que cette démission ne soit justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille immédiate ou elle-même (art. 31.0.1, LTEM);
  • la personne démissionne en cours de mandat, ses raisons ont été jugées justifiées par la Commission municipale du Québec (CMQ) et elle reçoit, pendant la période de référence établie par la Loi, des revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite ainsi que des prestations d’assurance-validité qui excèdent le montant d’allocation de départ auquel elle aurait eu droit. Si le total des sommes versées à titre d’allocation de départ excède ce à quoi la personne démissionnaire aurait eu droit compte tenu des revenus reçus pendant la période de référence, elle rembourse à la municipalité le montant d’allocation reçu en trop (art. 31.0.2, LTEM);
  • la personne voit son mandat prendre fin en raison de son défaut d’assister aux séances du conseil, tel que le prévoit l’article 317 de la Loi sur les élections et les referendums dans les municipalités (LERM) (art. 31.0.4, LTEM);
  • la personne voit son mandat prendre fin en raison de son inhabilité, de la nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge, tel que prévu aux articles 318 et 319 de la LERM (art. 31.1.1, LTEM).

Précision des périodes de référence applicables aux fins du calcul de l’allocation de départ et de l’allocation de transition d’un élu démissionnaire (art. 238)

Une précision est apportée à la LTEM afin de distinguer, pour l’allocation de départ et l’allocation de transition, le nombre de mois de la période de référence pendant laquelle un élu démissionnaire doit déclarer à la municipalité les revenus prévus par la loi. Cette période diffère pour chacune des allocations.

Maintien du droit au versement de l’allocation de départ (art. 235 et 239)

Comme tel est le cas pour l’allocation de transition, un conseil peut prévoir par règlement que l’élu démissionnaire dont les motifs ont été jugés justifiés par la CMQ conserve le droit à une allocation de départ, sans réduction du montant de celle-ci, lorsque la CMQ établit que la rémunération reçue par la personne à titre d’élu pour les 24 mois précédant immédiatement sa démission représente plus de 20 % de son revenu annuel total pour cette période. Dans un tel cas, l’allocation de départ ne peut toutefois excéder la rémunération totale que la personne aurait reçue à titre d’élu durant la partie de son mandat qui reste à courir avant la prochaine élection générale dans la municipalité. Le cas échéant, la CMQ détermine le montant d’allocation de départ à laquelle la personne a droit (art. 31.0.3, LTEM).

Remboursement de l’allocation de départ (art. 242)

Une personne est désormais tenue de rembourser une allocation de départ, si elle fait l’objet de certaines décisions judiciaires, passées en force de chose jugée (art. 31.1.2, LTEM), dans les situations suivantes : 

  • la personne est déclarée inhabile par le tribunal à exercer la fonction de membre du conseil en raison d’un acte posé au cours de l’exercice de ses fonctions d’élu;
  • la personne est reconnue coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse au sens des lois électorales qui encadrent les élections municipales, scolaires et provinciales;
  • la personne est reconnue coupable d’un acte survenu pendant son mandat punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus, à condition que la poursuite ait été intentée dans les cinq années suivant la fin de son mandat d’élu (art. 31.1.2, LTEM).

Ces situations de remboursement de l’allocation de départ sont identiques à celles qui prévalent pour le remboursement de l’allocation de transition.

Par concordance, le remboursement de l’allocation de départ dans les cas d’incapacité provisoire qui était prévu à la LERM a été abrogé (art. 312.6, LERM), cette situation étant dorénavant couverte par le remboursement de l’allocation de départ dans le cas d’une poursuite intentée en vertu de l’article 302 de la LERM (art. 31.1.2, LTEM).

Modification de la règle de majorité applicable à l’adoption du règlement sur l’allocation de transition (art. 236 et 266)

La Loi prévoit qu’un règlement prévoyant le versement d’une allocation de transition doit être adopté aux deux tiers des membres du conseil de la municipalité, incluant la voix du maire ou celle du préfet (art. 31, LTEM). Cette mesure est rétroactive au 13 février 2018. Un règlement adopté, modifié ou abrogé depuis cette date et dont l’adoption ne respecte pas cette règle est susceptible d’être déclaré nul par un tribunal.

Cette règle de majorité équivaut à doter le maire ou le préfet d’un veto. Cette majorité s’applique au nombre de membres du conseil, que ceux-ci soient présents ou non lors de la séance d’adoption. Le tableau suivant illustre le nombre de voix favorables requises selon le nombre de membres du conseil : 

Exemples du nombre de voix favorables requises pour l’adoption du règlement sur la l'allocation de transition

Nombre de membres du conseilNombre de voix favorables  requises
(deux tiers incluant la voix du maire ou du préfet)
75 membres incluant le maire ou le préfet
96 membres incluant le maire ou le préfet
118 membres incluant le maire ou le préfet
139 membres incluant le maire ou le préfet

En ce qui concerne les MRC, étant donné la majorité particulière fixée à l’article 31 de la LTEM, les règles de prise de décision au conseil prévues à la LAU ne s’appliquent pas, suspendant l’application de la répartition des voix prévue aux décrets de constitution des MRC.

Suspension du versement de l’allocation de départ ou de l’allocation de transition (art. 237 et 240)

Une municipalité locale ou une MRC est désormais tenue de suspendre le versement de l’allocation de départ ou de l’allocation de transition dans les situations suivantes:

  • la personne démissionnaire, dont les raisons ont été jugées justifiées par la CMQ, est l’objet d’une demande en déclaration d’inhabilité ou d’une poursuite qui peut entraîner son inhabilité pour les motifs suivants :
    • la manœuvre électorale frauduleuse au sens de la LERM, de la Loi sur les élections scolaires ou de la Loi électorale (art. 301, LERM);
    • la culpabilité, en vertu de quelque loi ou d’un acte qui, en vertu d’une loi du Parlement du Québec ou du Canada, constitue un acte punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus (art. 31.0.1, al. 6, LTEM).
  • la personne est l’objet d’une demande en déclaration d’inhabilité ou d’une poursuite qui, en vertu de l’article 301 ou de l’article 302 de la LERM, peut entraîner son inhabilité (art. 31.1.0.1, LTEM).

Dans ces cas, l’allocation de départ ou l’allocation de transition peut être versée par la municipalité si le demandeur retire sa demande en déclaration d’inhabilité, si le poursuivant arrête les procédures à l’égard de tous les chefs d’accusation compris dans la poursuite ou si le jugement, passé en force de chose jugée, acquitte la personne ou rejette la demande en déclaration d’inhabilité (art. 31.0.1 et 31.1.0.1, LTEM).

Par concordance, le non-versement de l’allocation de départ ou de l’allocation de transition dans les cas d’incapacité provisoire qui était prévu à la LERM a été abrogé (art. 312.6, LERM), cette situation étant dorénavant couverte par la suspension de l’allocation de départ ou de l’allocation de transition dans le cas d’une poursuite intentée en vertu de l’article 302 de la LERM (art. 31.1.0.1, LTEM).

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Note

  1. Dans le cas des MRC, seul le préfet élu au suffrage universel peut se voir verser une allocation de départ (LTEM, art. 30.1).