N° 5 – 27 avril 2018

Projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec

Entrée en vigueur

Le projet de loi entrerait en vigueur au moment de sa sanction, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau ci dessous.

MesureEntrée en vigueurArticles visés
Vérification dans les municipalités
Encadrement du mandat de vérification de la Commission municipale du Québec (CMQ)
Au moment de la nomination du vice‑président affecté aux dossiers relatifs à la vérification

109 à 111, 113, 114 concernant le 1ier alinéa de l’article 85, les articles 86 à 86.5, les 3ème et 4ème alinéas de l’article 86.6 et les articles 86.7 à 86.10, 115
Pouvoir de la CMQ de vérifier le vérificateur général d’une municipalité lorsque le conseil en fait la demande1er avril 2019112, 114 concernant le 2ème alinéa de l’article 85 de la Loi sur la Commission municipale
Rapport annuel de vérification de la CMQ1er avril 2020114 concernant les deux premiers alinéas de l’article 86.6 de la Loi sur la Commission municipale
Possibilité pour les municipalités de 10 000 à 100 000 habitants de s’assujettir à la compétence de la CMQ en matière d’optimisation des ressources1er janvier 201951 concernant l’article 108.2.0.2 de la Loi sur les cités et villes, 105 concernant l’article 966.2.2 du Code municipal du Québec
Mandat du vérificateur externe d’une municipalité de 10 000 à 100 000 habitants en optimisation des ressources1er janvier 202051 concernant l’article 108.2.0.1 de la Loi sur les cités et villes, 105 concernant l’article 966.2.1 du Code municipal du Québec
Complémentarité des mandats en vérification1er janvier 201955, 56, 106, 137, 160, par. 2o de l’article 247, 248
Élargissement du périmètre de vérification du vérificateur général1er janvier 201942, 43, 44, 46
Budget du vérificateur généralÀ compter de l’exercice financier 201939
Abrogation de l’obligation du vérificateur général de faire rapport de sa vérification des états financiers de la municipalité et des personnes morales1er janvier 201930, 31, 47
Obligation du vérificateur externe de faire rapport de sa vérification des états financiers des personnes morales reliées à la municipalité1er janvier 201950, 52, 104
Modifications aux modalités de transmission des rapports du vérificateur externe et du vérificateur général1er janvier 201954, 105 concernant l’article 966.3 du Code municipal du Québec
Protection des divulgateurs
Assujettissement des organismes municipaux à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LDAR) :
  • organismes visés;
  • complémentarité avec les mandats de l’inspecteur général de la Ville de Montréal et de la CMQ;
  • responsabilités du MAMOT et du Protecteur du citoyen;
  • protection contre les représailles.
19 octobre 2018162, 163 concernant les nouveaux par. 2° et 3° de l’art. 5, 164, 165, 166 concernant les nouveaux par. 4.2° et 4.3° de l’art. 12 de la LDAR, 167, 168, 169 concernant la partie de l’art. 14 sur le transfert de renseignements à l’inspecteur général ou à la CMQ, 170, 171, 172, 173, 174, 175
Modifications à la LDAR qui concernent l’Autorité des marchés publics (AMP) :
  • exclusion de la LDAR pour les divulgations concernant le mandat de l’AMP;
  • obligation de mettre fin à l’examen d’une divulgation qui relève du mandat de l’AMP;
  • communication de renseignements à l’AMP par le Protecteur du citoyen et le MAMOT.
10 mois après l’entrée en fonction du premier président-directeur général de l’AMP163 concernant le par. 1° du 2ème alinéa de l’art. 5 de la LDAR, 166 concernant le nouveau par. 4.1° de l’art. 12, 169 concernant la partie de l’art. 14 sur le transfert de renseignements à l’AMP
Modifications à la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire :
  • pouvoir du ministre de donner des directives au conseil d'un organisme municipal à la suite d’une vérification ou d’un enquête effectuée en vertu de la LDAR;
  • reddition de comptes annuelle du ministre à l’égard du traitement des divulgations d’actes répréhensibles.
19 octobre 2018187, 188, 189
Modifications à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) :
  • modification de la procédure d’enquête de la CMQ pour cause de manquement à un code d’éthique;
  • communication de renseignements à l’inspecteur général de la Ville de Montréal et au Commissaire à la lutte contre la corruption par la CMQ.
30 novembre 2018179, 180, 181, 182, 183, 184 concernant les par. 1° et 4° du nouvel article 36.5 de la LEDMM
Communication de renseignements au MAMOT et au Protecteur du citoyen par la CMQ19 octobre 2018184 concernant le par. 2° du nouvel article 36.5 de la LEDMM
Communication de renseignements à l’AMP par la CMQ10 mois après l’entrée en fonction du premier président-directeur de l’AMP184 concernant le par. 3° du nouvel article 36.5 de la LEDMM
Modifications à la Loi sur les normes du travail30 novembre 2018193, 194, 195
Transmission de renseignements au MAMOT et à la CMQ par l’AMPAu moment de l’entrée en fonction du premier président-directeur de l’AMP254
Autres mesures
Règles d’après-mandat des employés municipaux19 octobre 2018178
Dispositions concernant le fonctionnement de l’Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de transport métropolitain1er janvier 20195 à 11, 198 à 204
Accords de commerce : modifications aux dispositions législatives édictées par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’AMP10 mois après l’entrée en fonction du premier président-directeur général de l’AMP68, 93, 128, 151, 226, 246 et 252