N° 5 – 27 avril 2018

Projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec

Gestion contractuelle

Concordance entre les lois municipales et les accords de libéralisation des marchés publics

Le Québec s’est lié à différents accords de libéralisation des marchés publics, notamment à l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO), dont le nouveau  chapitre sur les marchés publics est entré en vigueur le 1er septembre. De même, l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne sont entrés respectivement en vigueur le 1er juillet et le 21 septembre 2017.

Ces accords ont notamment pour effet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics aux entrepreneurs ou fournisseurs ayant un établissement dans un territoire visé. Afin d’assurer la concordance entre les lois municipales et les accords de libéralisation des marchés, la Loi prévoit diverses mesures relatives à la réception de soumissions par voie électronique, à la fixation des seuils rendant la mise en concurrence obligatoire, aux délais minimaux de réception des soumissions, à l’inclusion des options dans l’estimation d’un contrat, à l’établissement de spécifications techniques dans les demandes de soumissions de même qu’aux exceptions aux règles d’adjudication pour certains types de contrats. Ces modifications concernent notamment la Loi sur les cités et villes (LCV) et le Code municipal du Québec.

Inclusion des options dans l’estimation d’un contrat (art. 60, 102, 116, 139 et 215)

Les organismes municipaux ont désormais l’obligation d’inclure, dans l’estimation du prix de leur contrat, la valeur totale des options de renouvellement ou relatives à tout achat supplémentaire des mêmes biens ou des mêmes services prévus à celui-ci. Par exemple, un contrat d’une valeur de 50 000 $ prévoyant trois options de renouvellement doit être considéré comme un contrat de 200 000 $ aux fins de l’estimation du prix du contrat.

Fixation, par règlement ministériel, du seuil d’appel d’offres public, des plafonds de la dépense permettant de limiter la provenance des soumissions et des délais minimaux de réception des soumissions

Seuil d’appel d’offres public (art. 61, 62, 72, 73, 86, 87, 97, 98, 117, 118, 119, 129, 131, 140, 141, 142, 152, 154, 216, 217, 218, 228, 230 et 272)

Le seuil d’appel d’offres public est désormais de 101 100 $, au lieu de 100 000 $.

Au surplus, l’ancien seuil de 100 000 $ en bas duquel les organismes municipaux pouvaient prévoir des règles de passation de contrats dans leur règlement de gestion contractuelle est dorénavant remplacé par le seuil d’appel d’offres public, soit 101 100 $.

Le seuil d’appel d’offres public sera, à l’avenir, fixé par règlement ministériel. Cela assurera la souplesse nécessaire pour ajuster celui-ci tous les deux ans afin de tenir compte des accords de libéralisation des marchés publics qui prévoient l’indexation de ce seuil (voir note 1).

Compte tenu de ce changement, il est recommandé que les organismes municipaux réfèrent au seuil ajusté par règlement ministériel plutôt qu’à un seuil fixe dans leur règlement de gestion contractuelle. Par exemple, ceux-ci pourraient utiliser les termes « les règles de passation pour les contrats en bas du seuil obligeant à l’appel d’offres public » par opposition à « les règles de passation pour les contrats de moins de 100 000 $ ».

Plafonds de la dépense permettant de limiter la provenance des soumissions (art. 61, 73, 86, 98, 119, 131, 142, 154, 218, 230 et 272)

La Loi autorise un organisme municipal à limiter, dans certaines circonstances, la provenance des soumissions. Toutefois, les plafonds pour ce faire ont été modifiés. Ainsi, la Loi (art. 272) prévoit :

  • qu’en matière de contrats d’approvisionnement et de services, les organismes municipaux peuvent considérer seulement les soumissions provenant :
    • de fournisseurs ou d’entrepreneurs canadiens lorsque la dépense est égale ou supérieure à 101 100 $ et inférieure à 365 700 $;
    • de fournisseurs ou d’entrepreneurs canadiens et européens lorsque la dépense est égale ou supérieure à 365 700 $, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat pour la fourniture de services non compris dans la liste de l’encadré ci-dessous, auquel cas les organismes municipaux peuvent considérer seulement les fournisseurs ou les entrepreneurs canadiens.
  • qu’en matière de contrats de construction, les organismes municipaux peuvent considérer seulement les soumissions provenant :
    • de fournisseurs ou d’entrepreneurs québécois et ontariens lorsque la dépense est égale ou supérieure à 101 100 $ et inférieure à 252 700 $;
    • de fournisseurs ou d’entrepreneurs canadiens lorsque la dépense est égale ou supérieure à 252 700 $ et inférieure à 9 100 000 $;
    • de fournisseurs ou d’entrepreneurs canadiens et européens lorsque la dépense est égale ou supérieure à 9 100 000 $.

Tout comme le seuil d’appel d’offres public, et pour les mêmes raisons, les plafonds de la dépense permettant de limiter la provenance des soumissions seront désormais fixés par règlement ministériel.

Tableau - liste de services (voir note 2)

a)   les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;
b)   les services de télécopie;
c)   les services immobiliers;
d)   les services informatiques y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;
e)   les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel bureautique;
f)    les services de consultation en gestion sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;
g)   les services d’architecture ou d’ingénierie sauf ceux reliés à des travaux de construction d’infrastructure de transport;
h)   les services d’architecture paysagère;
i)    les services d’aménagement ou d’urbanisme;
j)    les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité;
k)   les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur;
l)    les services de réparation de machinerie ou de matériel.

Plus de détails sur ces services sont donnés dans le tableau Description des services couverts par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (464 Ko)

Délais minimaux de réception des soumissions (art. 61, 62, 73, 86, 87, 98, 101, 118, 119, 131, 141, 142, 154, 217, 218, 230 et 272)

En raison des engagements pris par le Québec en vertu des accords de commerce, et pour des fins de simplification, la Loi (art. 272) prévoit que les délais minimaux de réception des soumissions seront désormais fonction du seuil d’appel d’offres public et des plafonds indexés aux deux ans, et qu’ils seront également fixés par règlement à l’avenir.

Ainsi, en matière de contrats d’assurance et pour l’exécution de travaux autres que ceux de construction, les municipalités doivent respecter les délais minimaux de réception de soumissions de 8 jours.

En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement et de services, les délais minimaux de réception des soumissions suivants s’appliquent :

  • 15 jours lorsque la dépense est inférieure à  365  700 $;
  • 30 jours lorsque la dépense est égale ou supérieure à 365  700  $, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat de services non compris dans la liste de l’encadré
    ci-dessus
    , auquel cas les délais minimaux de réception des soumissions sont de 15 jours.

Le tableau suivant permet de visualiser les délais minimaux de réception des soumissions pour les contrats d’approvisionnement et de services selon les seuils et plafonds :

De 101 100 $ à 365 699 $À partir de 365 700 $
Approvisionnement15 jours30 jours
Services15 jours30 jours
(pour les services compris dans la
Liste des services de l’encadré ci-dessus)

En matière de contrats de construction, les organismes municipaux doivent respecter les délais minimaux de réception des soumissions suivants :

  • 15 jours lorsque la dépense est inférieure à 9 100 000 $;
  • 30 jours lorsque la dépense est égale ou supérieure à 9 100 000 $.

Spécificités techniques et notion de « ou l’équivalent » (art. 66, 91, 123, 146 et 222)

Les organismes municipaux doivent dorénavant décrire toute spécification technique en termes de performance ou d’exigence fonctionnelle plutôt qu’en termes de caractéristiques descriptives. Ils peuvent toutefois le faire à condition qu’il n’existe aucun autre moyen suffisamment précis ou compréhensible pour décrire les conditions du marché et pourvu que, dans ces situations, des  termes tels qu’« ou l’équivalent » figurent dans la documentation relative à l’appel d’offres. Les organismes municipaux peuvent d’ailleurs y préciser comment sera évaluée cette équivalence. Cette mesure donne suite à la recommandation no 5 de la CEIC concernant la reconnaissance des produits similaires homologués par d’autres juridictions.

Exceptions aux règles d’adjudication de contrats

Afin d’assurer la conformité de la législation municipale aux accords de libéralisation des marchés publics, plusieurs exceptions qui permettaient de surseoir à l’application des règles d’adjudication des contrats municipaux ont été revues par la Loi.

Octroi de contrats à des fournisseurs de services professionnels (art. 69, 94, 124, 147, 223, 255, 256, 257, 258, 260 et 261)

L’ACCQO, l’ALEC et l’AECG couvrent les services d’architectes et d’ingénieurs, en plus des services d’arpenteurs-géomètres, de comptables et de médecins vétérinaires visés par l’ALEC. Par conséquent, le Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de services professionnels a été modifié afin que les organismes municipaux appliquent désormais les règles générales d’adjudication de contrats prévus aux lois municipales pour ces professions. De plus, la Loi vient retirer la possibilité de constituer un fichier de fournisseurs pour les services d’architectes, d’ingénieurs, d’arpenteurs géomètres et de comptables.

Octroi de contrats à des organismes sans but lucratif (OBNL) (art. 67 et 92)

Alors que l’ALEC et l’ACCQO prévoient une exemption pour les contrats conclus avec des OBNL, l’AECG ne permet pas l’octroi de gré à gré de tels contrats. Il est néanmoins possible pour les organismes municipaux de conclure des contrats de gré à gré avec des OBNL pour les contrats qui ne sont pas couverts par l’AECG, soit ceux en bas du plafond de 365 700 $ ainsi que pour les services exclus de cet accord.

En conséquence, la Loi limite désormais la possibilité d’octroyer des contrats de gré à gré à des OBNL dans les cas où, pour un contrat d’approvisionnement ou de services (à l’exception des contrats relatifs à la gestion des matières résiduelles) :

  • la dépense du contrat est inférieure à 365 700 $;
  • la dépense du contrat est égale ou supérieure à 365 700 $ et que l’OBNL œuvre dans un secteur de services qui n’est pas compris dans la liste de l’encadré se trouvant à la section Délais minimaux de réception des soumissions.

La présente modification législative ne concerne que les municipalités régies par la LCV et par le Code municipal du Québec.

Octroi de contrats pour la fourniture de logiciels destinés à des fins éducatives (art. 67, 92, 127, 150 et 225)

Les textes de l’ALEC et de l’AECG ne permettent pas l’octroi de contrats de gré à gré pour la fourniture de logiciels destinés à des fins éducatives. La Loi vient donc retirer cette possibilité des lois municipales. Les organismes municipaux doivent dorénavant procéder par appel d’offres public pour octroyer ce type de contrats lorsque la dépense est supérieure au seuil obligeant à l’appel d’offres public fixé par règlement ministériel, soit de 101 100 $.

Réception de soumissions par voie électronique (art. 63, 64, 88, 89, 120, 121, 143, 144, 219 et 220)

Les organismes municipaux peuvent accepter de recevoir des soumissions par voie électronique. Ils ne peuvent toutefois pas refuser une soumission qui n’aurait pas été transmise électroniquement. Pour ce faire, la Loi prévoit désormais que la transmission d’une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO). Il importe de mentionner que la transmission de soumissions par voie électronique n’est actuellement pas intégrée au SEAO, mais le sera au courant de l’année.

Enfin, les organismes municipaux demeurent tout de même soumis à l’obligation de procéder à l’ouverture publique des soumissions en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions.

Rotation des cocontractants (art. 72, 97, 129, 152, 228 et 270)

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122) avait ajouté l’obligation pour les municipalités de prévoir, dans leur règlement sur la gestion contractuelle, des mesures pour assurer la rotation d’éventuels cocontractants pour les contrats de moins de 100 000 $ passés de gré à gré.

Des ajustements sont apportés à cette obligation. D’abord, les municipalités ont maintenant l’obligation de prévoir des mesures pour favoriser et non pas pour assurer la rotation des cocontractants. De cette manière, la municipalité dispose d’une plus grande latitude pour déterminer les contrats pour lesquels une rotation des cocontractants est opportune.

Il importe de préciser que les contrats dont la dépense est inférieure à 25 000 $ ont été exclus de cette obligation. Une municipalité peut tout de même décider de favoriser une rotation des cocontractants pour ces contrats si elle le souhaite.

Suivant les accords de libéralisation des marchés publics, le seuil en bas duquel une municipalité peut attribuer un contrat de gré à gré est passé de 100 000 $ à 101 100 $. Ainsi, si une municipalité modifie ce seuil dans son règlement de gestion contractuelle, elle doit ajuster en conséquence ses mesures prévues pour favoriser la rotation des cocontractants.

Coopératives de solidarité (art. 67 et 92)

La Loi prévoit qu’une municipalité peut conclure, de gré à gré, un contrat pour la fourniture de services avec une coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdit d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec et à la Fédération québécoise des municipalités, et que le ministre désigne en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 573.3.5 de la LCV.

Concours d’architecture, d’ingénierie et de design (art. 70, 95, 125, 148, 224)

La Loi habilite désormais le gouvernement à adopter des règlements pour régir la tenue de concours d’architecture, d’ingénierie et de design.

Vers le haut

 


Notes

  1. Pour référence, le seuil d’appel d’offres public et les plafonds permettant de limiter la provenance des soumissions sont établis en tenant compte des seuils convenus aux accords de commerce (ACCQO, ALEC et AECG). L’ACCQO et l’ALEC prévoient l’indexation à l’inflation des plafonds alors que l’AECG prévoit que ceux-ci seront ajustés selon l’évolution du taux de change entre les droits de tirage spéciaux et le dollar canadien, et ce, tous les deux ans à partir de janvier 2018. L’indexation du seuil d’appel d’offres public est arrimée à celle des plafonds prévue à l’ACCQO et à l’ALEC.
  2. Cette liste correspond aux services couverts par l’AECG.