N° 5 – 27 avril 2018

Projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec

Habitation

Composition du conseil d’administration d’un office d’habitation (art. 211, 212 et 267)

La Loi modifie les règles relatives à la composition du conseil d’administration des offices d’habitation afin d’augmenter à 15 le nombre total d’administrateurs siégeant à ce conseil. Sur ce nombre, le ministre responsable de l’application de la Loi sur la Société d’habitation du Québec nomme deux administrateurs parmi les groupes socioéconomiques représentatifs de la région de l’office d’habitation. L’élection d’un locataire supplémentaire est par ailleurs exigée lorsque le conseil d’administration est composé de 11 administrateurs ou plus.

Dénomination des offices d’habitation (art. 210)

La Loi permet aux offices d’habitation de choisir leur dénomination en autant que celle-ci comprenne les termes « office » et « habitation » afin de répondre à la réalité d’offices d’habitation regroupés, lesquels opèrent parfois sur le territoire de plus d’une municipalité locale ou d’une MRC.

Accessibilité des personnes handicapées à un établissement (art. 208)

La Loi ajoute un objet à la Loi sur la Société d’habitation du Québec afin de permettre ou d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées à un établissement. Cette modification permettra notamment à la Société d’habitation du Québec (SHQ) de mettre en œuvre un programme visant l’accessibilité des personnes handicapées à de petits établissements, et ce, tel que prévu dans le Plan économique du Québec de mars 2017.

Octroi de subventions et accès aux renseignements (art. 209 et 213)

La Loi permet à la SHQ de verser des subventions pour des études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans le domaine de l’habitation. Cela permettra notamment à la SHQ de soutenir le développement des connaissances en matière d’habitation.

La Loi sur la Société d’habitation du Québec est également modifiée pour permettre à la SHQ d’obtenir des ministères et de tout organisme public ou privé les renseignements nécessaires à la gestion des programmes qu’elle met en œuvre, et ce, afin notamment d’obtenir de l’information sur la clientèle bénéficiant de ses programmes et de valider l’efficacité de ceux-ci.