N° 5 – 27 avril 2018

Projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec

Mesures diverses

Règles d’après-mandat des employés municipaux (art. 178)

Donnant suite à la recommandation no 55 de la CEIC portant sur les règles d’après mandat pour les employés municipaux, la Loi oblige les municipalités à interdire à certains employés, dans les 12 mois qui suivent la fin de leur mandat, d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que ces derniers ou toute autre personne tirent un avantage indu de leurs fonctions antérieures.

Afin d’illustrer la visée de cette obligation, prenons l’exemple d’un directeur général qui, juste avant son départ, a coordonné un projet de construction pour lequel la municipalité prévoit un appel d’offres public pour l’élaboration de plans et devis. Ce dernier ne pourrait pas être embauché par une firme de génie‑conseil afin de l’aider à obtenir le contrat en question puisque les informations privilégiées qu’il a acquises ne doivent pas servir à justifier l’obtention d’un tel emploi.

Les employés visés par cette interdiction sont le directeur général, le secrétaire-trésorier, le trésorier, le greffier, de même que leurs adjoints. De plus, une municipalité peut désigner tout autre employé dont les fonctions seraient jugées à risque. Par exemple, une municipalité pourrait viser des fonctions liées à la gestion contractuelle en imposant cette interdiction aux employés responsables de la passation des contrats. Il pourrait aussi être envisagé d’imposer cette interdiction aux employés qui occupent des fonctions qui requièrent le traitement d’information sensible, par exemple des fonctions liées aux domaines juridique ou comptable.

Chaque municipalité doit intégrer cette interdiction au code d’éthique des employés municipaux dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi. Il importe aussi de rappeler que l’article 18 de la LEDMM stipule que toute décision relative à l’adoption du code d’éthique et de déontologie est prise par un règlement. L’adoption du règlement doit être précédée de la présentation d’un projet de règlement, d’une consultation des employés sur celui-ci et de la publication d’un avis public.

Gestion des immeubles détériorés (art. 2, 16, 24, 25)

La LAU est modifiée pour que, lorsque le propriétaire d’un bâtiment vétuste ou délabré ne se conforme pas à un avis de détérioration que la municipalité a fait inscrire au registre foncier, après 60 jours, la municipalité puisse acquérir l’immeuble, au besoin par expropriation, s’il est vacant depuis au moins un an ou si son état présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes.

Les dispositions sur les immeubles détériorés des chartes des villes de Montréal et de Québec ont été harmonisées et ajustées à la suite de ces modifications.

Procédure d’adoption des règlements (art. 59 et 85)

Le PL-122 a remplacé les articles 356 de la LCV et 445 du Code municipal pour prévoir que l’adoption de tout règlement par une municipalité soit désormais précédée de la présentation d’un projet de règlement.

La Loi prévoit que le projet de règlement doit être déposé lors d’une séance du conseil. Elle précise également que ce document doit être disponible pour consultation des citoyens durant une période minimale de deux jours avant son adoption lors d’une séance distincte du conseil. De plus, la Loi prévoit que lorsque le projet de règlement soumis pour adoption par le conseil diffère de celui qui a été déposé, le greffier ou un membre du conseil doit mentionner les modifications qui y ont été apportées. Le non‑respect du processus d’adoption des règlements entraîne la nullité de tout règlement. 

Enfin, lorsque des dispositions particulières régissent l’adoption ou le dépôt d’un projet de règlement (par ex. : règlements d’urbanisme), celles‑ci ont préséance sur les règles générales prévues par la LCV et le Code municipal du Québec.

Fonds de la région de la Capitale‑nationale (art. 190, 191 et 192)

La Loi modifie l’encadrement du Fonds de la région de la Capitale-nationale (FRCN), institué par la Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, afin d’en optimiser la gestion et l’administration. Les références aux demandeurs et aux projets admissibles sont notamment retirées, permettant l’octroi d’une aide à toute personne, morale ou physique, dans la mesure où elle vise à appuyer le développement de la région de la Capitale‑nationale et à participer à son rayonnement. De plus, le ministre responsable du FRCN peut, dans le cas où il verserait une aide à la Ville de Québec, lui permettre d’utiliser l’aide, non seulement sur son territoire, mais sur l’ensemble du territoire de la région de la Capitale-nationale.

Le ministre responsable du FCRN peut également déléguer la gestion de tout ou partie du fonds à un délégataire au moyen d’une entente, auquel cas ce dernier possède tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’entente de délégation. Le délégataire peut être la Communauté métropolitaine de Québec, une municipalité, tout organisme municipal ou supramunicipal relevant d’une municipalité ou le conseil de bande d’une communauté autochtone. À noter que le ministre peut, dans la mesure qu’il prévoit, permettre à un bénéficiaire d’une aide financière ou à un délégataire, lorsqu’intervient une telle entente de délégation, de déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.

Nomination par le ministre (art. 57, 81, 83, 138 et 161)

La Loi permet désormais au ministre, lorsqu’il procède à une nomination à la place du conseil d’une municipalité ou d’un organisme municipal, de fixer une rémunération à l’égard du poste concerné.

Rapport du maire sur les faits saillants (art. 32, 82, 135 et 158)

Le PL-122 a introduit l’obligation pour le maire d’une municipalité de faire rapport, lors d’une séance du conseil tenue en juin, des faits saillants du rapport financier, du rapport du vérificateur général et du rapport du vérificateur externe. Une obligation similaire a été prévue pour les communautés métropolitaines. Plutôt que de faire ce rapport à leurs citoyens spécifiquement lors d’une séance ordinaire tenue en juin, le maire d’une municipalité et le président du comité exécutif d’une communauté métropolitaine peuvent dorénavant le faire lors d’une séance précédente, s’ils le désirent.

Nomination du vérificateur externe d’une communauté métropolitaine (art. 136 et 159)

Lors du changement de son vérificateur externe, le secrétaire de la communauté métropolitaine n’a plus l’obligation d’en informer le ministre. Cette mesure concorde avec le retrait de cette même obligation pour les municipalités par le projet de loi no 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, sanctionné le 10 juin 2016.

Autorité régionale de transport métropolitain et Réseau de transport métropolitain (art. 3 à 11 et 196 à 204)

Diverses modifications à la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain et à la Loi sur le Réseau de transport métropolitain ont été apportées concernant la gestion des finances de ces organismes ainsi que pour assurer une meilleure cohérence avec le cadre législatif municipal. À cet égard, la Loi abroge notamment l’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour un engagement de crédit excédant une période de 10 ans. 

Présidence du comité exécutif de la Ville de Gatineau (art. 12)

La Charte de la Ville de Gatineau est modifiée pour permettre au maire de la Ville de désigner un membre de son comité exécutif pour agir à titre de président à sa place.

Paiement des dépenses accessoires lors de la réalisation de travaux par la Ville de Québec aux frais d’un propriétaire fautif (art. 23)

La Loi permet à la Ville de Québec de réclamer du propriétaire d’un immeuble non conforme à la réglementation municipale des frais accessoires raisonnables lorsqu’elle intervient sur son immeuble (par ex. : les frais de relocalisation temporaire des occupants).

Rémunération additionnelle des conseillers à la Ville de Montréal (art. 14)

La Loi rétablit la possibilité pour les conseils d’arrondissement de la Ville de Montréal de fixer la rémunération additionnelle des conseillers de ville qui siègent au conseil d’arrondissement ou sur tout comité de celui-ci.

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