N° 5 – 27 avril 2018

Projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec

Protection des divulgateurs

La Loi donne suite à la recommandation no 8 de la CEIC, en ce qui concerne la protection des divulgateurs d'actes répréhensibles. Ce schéma Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (29 Ko) présente les principaux changements apportés en cette matière.

Assujettissement des organismes municipaux à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (LDAR) (art. 162 à 175 et 187 à 189)

La Loi prévoit que la LDAR s'applique désormais aux organismes municipaux suivants :

  • une personne morale visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 107.7 de la LCV;
  • un organisme municipal au sens de l'article 5 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
  • un organisme municipal au sens de l'article 307 de la LERM.

Ainsi, toute personne peut s'adresser au Protecteur du citoyen ou au Ministère, à son choix, pour lui transmettre des renseignements démontrant qu'un acte répréhensible a été commis ou sur le point de l'être à l'égard d'un organisme municipal. Toutefois, le Protecteur du citoyen est tenu de transférer au Ministère tout renseignement qui concerne exclusivement un organisme municipal, sauf si la divulgation met en cause le Ministère.

Le Ministère traite la divulgation selon les prescriptions de la LDAR applicables au Protecteur du citoyen, compte tenu des adaptations nécessaires. Il fait part de ses constats et recommandations au directeur général de la municipalité et peut, s'il le juge à propos, faire rapport au conseil de la municipalité.

Par ailleurs, le Ministère doit transférer au Protecteur du citoyen toute divulgation qui le met en cause ou qui ne relève pas des responsabilités qui lui sont dévolues en vertu de l'article 7 de sa loi constitutive. Advenant qu'une divulgation concerne à la fois un organisme municipal et un autre organisme assujetti à la LDAR, le Protecteur du citoyen et le Ministère conviennent ensemble des modalités de traitement de la divulgation.

Dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités en vertu de la LDAR, le Ministère possède les pouvoirs et immunités des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'imposer l'emprisonnement.

Les divulgations relevant du mandat du Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal, de l'Autorité des marchés publics et de la CMQ (enquêtes en déontologie) sont exclues de la LDAR puisque des régimes distincts s'appliquent. Le Protecteur du citoyen et le Ministère, selon le cas, doivent transférer à l'organisme concerné tout renseignement qui relève de son mandat.

Enfin, les organismes municipaux sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 18 de la LDAR de désigner une personne responsable du suivi des divulgations afin d'éviter d'accroître significativement leur fardeau administratif et financier.

Enquêtes en déontologie menées par la Commission municipale du Québec (CMQ) (art. 179 à 184 et 193 à 195)

Les plaintes en éthique et en déontologie impliquant des élus municipaux sont également exclues de la LDAR, parce que relevant du mandat de la CMQ en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM). Cette loi est modifiée de manière substantielle afin, d’une part, de protéger contre les représailles toute personne qui s’adresse à la CMQ pour dénoncer un manquement éthique ou déontologique commis par un élu municipal et, d’autre part, d’améliorer et de rendre plus efficace le processus d’enquête.

La Loi a abrogé l’étape de l’examen préalable. Désormais, toute personne peut communiquer à la CMQ des renseignements concernant un manquement à un code d’éthique et de déontologie applicable à un membre d’un conseil d’une municipalité. La CMQ peut aussi, de sa propre initiative, effectuer les vérifications qu’elle juge appropriées. À la lumière des renseignements dont elle dispose, la CMQ peut déclencher le processus d’enquête pour déterminer si un manquement a bien été commis. Pour les fins de l’enquête, le commissaire de la CMQ est investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête.

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