N° 5 – 27 avril 2018

Projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec

Sécurité publique (art. 205 à 207)

La Loi modifie la Loi sur la sécurité civile en permettant notamment que le ministre responsable de l’administration d’un programme d’assistance financière puisse autoriser la subdélégation de certains actes d’administration qu’il a délégués à un autre ministre, à une autorité locale ou régionale, à un organisme ou à toute autre personne.

Aussi, l’autorité chargée de l’administration d’un programme peut désormais communiquer à une autorité locale ou régionale un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice des attributions de cette autorité.
 
Enfin, la Loi prévoit qu’un organisme public peut communiquer, suivant certaines conditions, un renseignement personnel concernant une personne sinistrée, lorsqu’un programme d’aide financière ou d’indemnisation est mis en œuvre.