N° 9 - 19 août 2013
Numéro spécial

Portrait 2013 de l’état d’avancement de la modernisation

Pour une deuxième année consécutive, l’état d’avancement de la modernisation réglementaire instaurée en 2010 a été mesuré au moyen de huit indicateurs. Le portrait présenté ci-dessous fait état des résultats sommaires au 1er avril 2013 et couvre l’essentiel des travaux réalisés depuis le début de l’implantation de la modernisation.

Rappelons que ce portrait annuel permet de constater la progression de la modernisation ainsi que d’en assurer un suivi adéquat d’ici à l’échéance réglementaire, fixée à 2016, 2017 ou 2018, dépendamment du cycle triennal du rôle d’évaluation foncière municipal.

Nous tenons à remercier les évaluateurs municipaux, les institutions d’enseignement collégial offrant des programmes en évaluation foncière ainsi que l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), car le succès de cette collecte de données repose sur leur étroite collaboration.

Indicateur 1 – La formation de base

  • Au Québec, cinq institutions d’enseignement de niveau collégial offrent un programme de formation technique en évaluation foncière. Au total, 33 cours offerts par ces institutions traitent majoritairement d’évaluation foncière municipale.
  • De ce nombre, douze cours (36 %) ont été adaptés aux nouvelles dispositions réglementaires et normatives instaurées en 2010. Il s’agit d’une augmentation de 12 % en comparaison du résultat de 2012.

Indicateur 1, 2012 : 24 %
Indicateur 1, 2013 : 36 %

Indicateur 2 – La formation de transition

  • La formation de transition considérée par cet indicateur est celle qui s’adresse aux personnes qui travaillent déjà en évaluation foncière municipale et qui ont suivi au moins un cours du programme de formation de transition sur la modernisation, lequel est développé et diffusé par l’OEAQ, en collaboration avec le MAMROT et l’Association des évaluateurs municipaux du Québec.
  • Au 1er avril 2013, les cinq modules prévus avaient été offerts. Le module 1 a accueilli 288 personnes (9 représentations), le module 2, 330 personnes (11 représentations), le module 2A, 117 personnes (4 représentations), le module 3, 58 personnes (2 représentations) et le module 4, 53 personnes (2 représentations).
  • Pour l’ensemble des formations offertes, 513 personnes en ont suivi au moins une, soit 36 % des 1 423 personnes (dénombrées en 2010) qui travaillent en évaluation foncière municipale au Québec, soit une augmentation de 4 % par rapport au résultat de 2012.


Indicateur 2, 2012 : 32 %
Indicateur 2, 2013 : 36 %

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Indicateur 3 – Les dossiers de propriété

  • • La modernisation nécessite de modifier la description contenue dans les dossiers de propriété des immeubles évalués, maintenant répartis en six types : le terrain général, le terrain agricole ou boisé ainsi que le bâtiment résidentiel, multirésidentiel, agricole ou non résidentiel.
  • Au 1er avril 2013, les descriptions contenues dans les dossiers de propriété respectent les nouvelles prescriptions réglementaires pour :
    • 8,7 % des terrains généraux (196 000 terrains);
    • 35,2 % des bâtiments résidentiels (645 000 bâtiments);
    • 5,9 % des bâtiments agricoles (3 500 bâtiments).
  • Dans l’ensemble, 18 % des immeubles portés aux rôles sont décrits conformément aux nouvelles dispositions réglementaires et normatives, soit un gain de 10 % depuis 2012.

Proportion des immeubles dont la description respecte les prescriptions de la modernisation

  • Terrain général : 8,6 % en 2012 et 0,1 % en 2013, pour un total de 8,7 %.
  • Terrain agricole ou boisé : 6,7 % en 2012 et 0,7 % en 2013, pour un total de 7,4 %.
  • Bâtiment résidentiel : 9,2 % en 2012 et 26,0 % en 2013, pour un total de 35,2 %.
  • Bâtiment multirésidentiel : 2,0 % en 2012 et 1,7 % en 2013, pour un total de 3,5 %.
  • Bâtiment agricole : 2,4 % en 2012 et 3,5 % en 2013, pour un total de 5,7 %.
  • Bâtiment non résidentiel : 1,2 % en 2012 et 0,0 % en 2013, pour un total de 1,2 %.

Indicateur 3, 2012 : 8 %
Indicateur 3, 2013 : 18 %

Indicateur 4 – La description des unités de voisinage

  • La description des unités de voisinage, autrefois facultative, constitue une autre obligation réglementaire instaurée par la modernisation de 2010.
  • Actuellement, 22 700 unités de voisinage sont décrites selon les nouvelles prescriptions, soit 30 % du nombre total d’unités de voisinage au Québec. Il s’agit d’une augmentation de 3 % par rapport au résultat de 2012.

Indicateur 4, 2012 : 27 %
Indicateur 4, 2013 : 30 %

Indicateur 5 – Le système d’information géographique (SIG)

  • • L’adaptation du système d’information géographique existant (auparavant la matrice graphique) aux règles instaurées par la modernisation est mesurée selon divers critères. Ainsi, au 1er avril 2013 :
    • 20 % des unités d’évaluation respectent partiellement les règles modernisées sur le SIG;
    • 69,5 % des unités d’évaluation se trouvent dans un SIG numérisé, mais selon la structure proposée en 2003;
    • 4,3 % des unités d’évaluation ne sont pas en format numérisé (format papier).
  • 205 000 unités d’évaluation, soit 6 % du total québécois, sont entièrement conformes aux règles modernisées sur le SIG.

Proportion des unités d’évaluation selon le degré de conformité du système d’information géographique de leur municipalité

  • SIG papier à 0 %: 6,4 % en 2012 et 4,3 % en 2013.
  • SIG numérisé selon 2003, à 10 % : 76,5 % en 2012 et 68,9 % en 2013.
  • SIG partiellement conforme selon 2B, de 10 % à 40 % : 1,2 % en 2012 et 1,3 % en 2013.
  • SIG partiellement conforme selon 2B, de 40 % à 70 % : 12,0 % en 2012 et 2,0 % en 2013.
  • SIG partiellement conforme selon 2B, de 70 % à 100 % : 1,6 % en 2012 et 17,2 % en 2013.
  • SIG entièrement conforme : 2,3 % en 2012 et 6,3 % en 2013.

Indicateur 5, 2012 : 2 %
Indicateur 5, 2013 : 6 %

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Indicateur 6 – La transmission des fichiers en XML

  • Le format XML est universellement prescrit depuis 2012 pour transmettre, à quiconque y a droit en vertu de la Loi, les renseignements du rôle d’évaluation, du sommaire du rôle, de la proportion médiane.
  • Pour l’exercice financier 2013, le pourcentage de fichiers XML reçus au Ministère et entièrement conformes dès la première validation a été de :
    • 65 % pour les fichiers du rôle d’évaluation;
    • 66 % pour les fichiers du sommaire du rôle;
    • 88 % pour les fichiers de la proportion médiane.
  • Considérant un poids relatif de 50 % accordé au rôle d’évaluation et de 25 % à chacun des deux autres éléments, la transmission XML s’est avérée conforme aux règles dans une proportion de 71 % pour 2013, ce qui représente une importante amélioration depuis 2012.

Proportion des fichiers valides à la suite d’une seule validation

  • Rôle d’évaluation : 17 % en 2012 et 65 % en 2013.
  • Sommaire du rôle : 88 % en 2012 et 66 % en 2013.
  • Proportion médiane : 25 % en 2012 et 88 % en 2013.

Indicateur 6, 2012 : 39 %
Indicateur 6, 2013 : 71 %

Indicateur 7 – Règles applicables à la présentation publique du rôle

  • Depuis l’exercice financier 2012, six règles s’appliquent à la présentation publique des inscriptions du rôle d’évaluation. L’examen de 223 rôles publiés sur le Web révèle que :
    • 91 % des rôles publiés (203 sur 223) comportent une présentation « modernisée », respectant ainsi l’une de ces règles;
    • 17 % respectent au moins trois des cinq autres règles. Les principaux manquements sont l’absence de l’adresse postale du propriétaire, le non-respect des titres prescrits et l’ajout de renseignements autres que ceux prescrits.
  • En 2013, certains renseignements ont été ajoutés ou modifiés : le titre du renseignement « Numéro de lot » devient « Cadastre et numéro de lot » et le renseignement « Statut aux fins d’imposition scolaire » a été ajouté.
  • Toutefois, aucun de ces ajouts ou modifications ne figure à la présentation publique des rôles d’évaluation. Cela explique pourquoi aucun rôle en 2013 ne comporte des inscriptions entièrement conformes aux règles prescrites par la modernisation.

Indicateur 7, 2012 : 2 %
Indicateur 7, 2013 : 0 %

Indicateur 8 – Clés d’accès aux inscriptions du rôle

  • La réglementation modernisée prescrit que, lorsque les inscriptions de toute unité d’évaluation sont présentées publiquement, elles ne doivent être accessibles que par trois clés uniquement : le numéro matricule, la désignation cadastrale et l’adresse de l’immeuble.
  • L’examen de 223 rôles publiés sur le Web révèle que 41 % d’entre eux (92 sur 223) comportent d’autres clés d’accès que celles prescrites.
  • Au total, pour 55 % des rôles examinés, l’accès aux inscriptions du rôle d’évaluation est conforme aux exigences réglementaires.

Indicateur 8, 2012 : 57 %
Indicateur 8, 2013 : 55 %

Les suites à donner au portrait 2013

Il est intéressant de constater que les résultats ont dans l’ensemble progressé en 2013, ce qui reflète le travail soutenu des divers intervenants. On note toutefois que certains indicateurs ont connu une progression plus lente en 2013 ou ont régressé. C’est pourquoi des actions concrètes ont été mises en œuvre dès juin dernier, comme la création d’une nouvelle unité chargée de soutenir les organisations municipales et leurs mandataires, ainsi que la mise sur pied du Sous-comité technique sur l’adaptation des pratiques d’évaluation foncière à la modernisation. De plus, le MAMROT entend sensibiliser l’automne prochain les municipalités à l’importance de respecter les règles applicables en matière de présentation publique des inscriptions du rôle d’évaluation.

Puisque le succès de cette implantation repose sur la collaboration des municipalités et de leurs évaluateurs, il est toujours de mise de :

  • prendre connaissance de l’édition 2013 du MEFQ et du site Web du Ministère.
  • consulter le guide servant à valider la cohérence de certains renseignements prescrits au rôle d’évaluation foncière avant l’envoi des fichiers XML.
  • poursuivre les échanges, selon le cas avec l’évaluateur ou la municipalité, quant aux différentes avenues possibles pour réaliser la modernisation dans le respect des délais prescrits.
  • porter une attention particulière aux dernières directives quant à la transmission électronique des renseignements au MAMROT (voir le DEF express n° 8, paru le 10 juillet 2013).

Ce sont là quelques moyens simples qui contribueront à favoriser le succès de l’implantation de la modernisation, un enjeu qui demeure au cœur des préoccupations du MAMROT.

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