E.F.express

N° 19 - 25 juin 2015

N° 19 - 25 juin 2015

Report partiel de l’échéancier réglementaire de la modernisation

Entrée en vigueur du règlement

Prenez note que le Règlement modifiant le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière est entré en vigueur le 23 juin 2015 (G.O.Q, partie 2, p. 1769).

Les dispositions qu’il contient permettent de reporter l’échéancier de la modernisation pour les éléments suivants :

  1. Tout bâtiment de type non résidentiel, et ce, au rôle d’évaluation foncière suivant le rôle auquel l’échéancier devait initialement s’appliquer. Cela vise uniquement les renseignements descriptifs. Les renseignements administratifs et les résultats d’évaluation sont exclus de ce report;
  2. La mise en place du système d’information géographique, tant que l’essentiel du territoire de la municipalité concernée n’aura pas fait l’objet de la rénovation cadastrale. Une liste des rôles d’évaluation concernés apparaît en annexe de la partie 2B du MEFQ 2015 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.
     

Constitution d’un système d’information géographique en fonction du NAD83

Le Manuel d’évaluation foncière du Québec exige que le système de référence géodésique utilisé par le système d’information géographique (SIG) soit basé sur le Système canadien de référence spatiale NAD83 (SCRS). Cette référence géodésique est privilégiée puisque le réseau géodésique québécois, qui est d’une grande précision, sert d’assise pour plusieurs positionnements sur le territoire québécois.

Toutefois, l’usage de cette projection n’est pas encore très répandu au sein des producteurs d’information géographique. C’est notamment le cas pour les fichiers du cadastre transmis par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN). Ceux-ci renvoient pour l’instant uniquement à la version NAD83 excluant la précision SCRS. Aussi, afin de faciliter l’implantation d’un SIG modernisé selon l’échéancier prévu par la réglementation, le MEFQ (voir la page 2B-9) autorise temporairement l’utilisation du NAD83 comme paramètre pour projeter le SIG et pour la création du numéro matricule des unités d’évaluation. Cette autorisation sera en vigueur jusqu’à ce que les fichiers du cadastre transmis par le MERN soient en NAD83 (SCRS).

Dans tous les cas, il sera très important d’indiquer dans le bloc 4 du fichier des métadonnées, la référence géodésique qui sera utilisée : soit le NAD83 (SCRS) soit le NAD83.

Conformité des rôles d’évaluation foncière

Le ministère a procédé récemment à la vérification de la conformité des 317 rôles d’évaluation foncière équilibrés entrés en vigueur le 1 er janvier 2015.

Les diverses analyses effectuées à partir des données provenant des sommaires des rôles d’évaluation et des ventes utilisées lors du calcul de la proportion médiane ont pour but de démontrer que les rôles d’évaluation concernés résultent d’une équilibration conformément aux dispositions de l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1), en plus de respecter les diverses obligations, lorsqu’elles étaient applicables, contenues aux articles 13, 14 ou 15 du Règlement  sur le rôle d’évaluation foncière.

Si l’évaluateur signataire de l’un de ces rôles n’a pas été contacté jusqu’à présent, c’est que le rôle d’évaluation est conforme à la réglementation.

Toutefois, veuillez prendre note que, contrairement aux années passées, aucun avis confirmant la conformité du rôle d’évaluation ne sera dorénavant envoyé aux municipalités, aux MRC, et aux évaluateurs signataires.

L’envoi d’avis de non-conformité aux personnes concernées par un rôle d’évaluation ne respectant pas la réglementation sera toutefois maintenu.

Vers le haut

Corrections d’office, demandes de révision administrative, etc.

Selon les données recueillies par le MAMOT à l’automne 2014 auprès des évaluateurs signataires, il y a eu pour la période comprise entre le 15 août 2013 et le 14 août 2014 :

  • 850 083 certificats de tenue à jour délivrés par les évaluateurs signataires de rôle d’évaluation sur un total de 3,5 millions d’unités d’évaluation;
  • 2 222 corrections d’office effectuées aux rôles;
  • 11 268 demandes de révision administrative auprès de l’évaluateur;
  • 6 077 réponses de l’évaluateur à ces demandes;
  • 3 270 modifications effectuées à la suite d’une entente entre le contribuable et l’évaluateur.

Selon le TAQ, 946 dossiers étaient actifs au 31 mars 2014, ce qui comprend les nouveaux recours et les dossiers en traitement ou en attente d’une décision en fiscalité municipale.

Pour les amateurs de chiffres

Au chapitre de l’évaluation foncière uniformisée des copropriétés divises résidentielles des villes de 25 000 habitants ou plus :

  • La Ville de Montréal récolte, bien sûr, la palme de la ville ayant le plus grand nombre d’unités de copropriété divise résidentielle (110 896), suivie des villes de Québec (30 356), Laval (19 991), Longueuil (12 931)  et Gatineau (11 286).
  • La palme de la valeur moyenne la plus élevée au rôle d’évaluation revient à la Ville de Côte-Saint-Luc (376 429 $) suivie des villes de Pointe-Claire (370 393 $), Montréal (317 174 $), Saint-Bruno-de-Montarville (311 458 $) et Boucherville (289 754 $).

Source : Statistiques particulières sur l’évaluation foncière des municipalités de 25 000 habitants et plus

Quoi de neuf sur le site Web du MAMOT?

Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 25 mars 2015 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMOT :

À l’agenda

  1. Conférence de la DGFEF au Congrès de l’ATEFQ au Lac-Delage en novembre 2015;
  2. Comité consultatif sur l’implantation de la modernisation de l’évaluation foncière (10e réunion) à Québec le 27 janvier 2016.

Formation de transition sur la modernisation

  • Module 1 : Éléments de base caractérisant la modernisation, à Montréal le 6 décembre 2015

Pour la description des cours, les dates confirmées des prochaines séances et les modalités d’inscription, consultez le site Web de l’OEAQ Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

@ Nous joindre

Depuis le 1er avril dernier, le suffixe des adresses courriel « @MAMROT.gouv.qc.ca Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre » a été remplacé par @MAMOT.gouv.qc.ca Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Ainsi, l’adresse courriel pour joindre la DGFEF est la suivante : evaluation.fonciere@mamot.gouv.qc.ca Courriel

Vers le haut