E.F.express

N° 22 - 3 mai 2016

N° 22 - 3 mai 2016

Une méthodologie pour déterminer l’impact des éoliennes sur la valeur foncière des propriétés

Depuis quelques années, lors d’audiences publiques du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, des citoyens ont exprimé des inquiétudes à l’égard des effets possibles d’un parc éolien sur la valeur foncière de leur propriété. Dans le but de faciliter et d’encadrer l’élaboration d’une étude qui permettrait d’analyser l’existence de tels effets, la Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a élaboré et publié, sur le site Web du Ministère, un document présentant une méthodologie structurée.

Les éoliennes et la valeur foncière des propriétés : guide méthodologique sur l’élaboration d’une étude d’impact Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1,4 Mo), est destiné à toute organisation ou personne désireuse de réaliser une étude de ce type. De plus, la méthodologie qui y est présentée peut être adaptée pour définir les effets potentiels de tout autre facteur externe sur la valeur foncière des propriétés, notamment la présence d’équipements relatifs à l’extraction des gaz de schiste ou d’un immeuble industriel d’envergure.

Indexation des droits afférents aux recours instruits devant le TAQ

Le 12 décembre 2015, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a publié dans la Gazette officielle du Québec (partie 1, p. 1255 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre) un avis d’indexation annuel des tarifs demandés pour les recours instruits devant le TAQ. Pour l’année 2016, le taux d’indexation est de 1,09 %.

Concernant les requêtes portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière, les droits exigibles par le TAQ à compter du 1er janvier 2016 sont les suivants :

  • Droits exigibles : 76,65 $ selon l’intervalle de valeur au rôle de 0 $ à 500 000 $
  • Droits exigibles : 306,50 $ selon l’intervalle de valeur au rôle de 500 001 $ à 2 000 000 $
  • Droits exigibles : 510,80 $ selon l’intervalle de valeur au rôle de 2 000 001 $ à 5 000 000 $
  • Droits exigibles : 1 021,60 $ selon l’intervalle de valeur au rôle de   5 000 001 $ et plus

En vertu de l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale, tout organisme municipal responsable de l’évaluation peut adopter un règlement pour rendre obligatoire le versement d’une somme en même temps que le dépôt d’une demande de révision pour une unité d’évaluation. Cet article précise également que cette somme ne peut dépasser celle qui devrait être versée lors du dépôt d’une requête devant le TAQ.

Équilibration des rôles d’évaluation

Pour une deuxième année consécutive, le Ministère a publié sur son site Web la liste des municipalités et des territoires regroupés dont l’équilibration est obligatoire Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (48 Ko) pour le prochain exercice financier.  

Cette liste remplace l’avis que le Ministère envoyait annuellement aux directeurs généraux des municipalités et des MRC ainsi qu’aux évaluateurs signataires concernés. Ainsi, les intéressés doivent consulter le site du MAMOT pour obtenir cette information, dont la mise à jour est effectuée au début de chaque exercice financier.

Au 1er janvier 2017, 122 rôles d’évaluation devront obligatoirement avoir été équilibrés de manière à rétablir la pleine valeur réelle des propriétés, ceci, dans le but de préserver l’équité de la base d’imposition des taxes foncières.

Rappelons qu’un nouveau rôle d’évaluation foncière doit respecter certaines balises statistiques lorsqu’il résulte d’une équilibration. Ces balises sont énoncées aux articles 13 à 16 du Règlement sur le rôle d’évaluation foncière Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Le non-respect de ces balises fait perdre au rôle d’évaluation son caractère de rôle résultant d’une équilibration, auquel cas l’évaluateur doit effectuer une nouvelle équilibration au prochain dépôt du rôle.

Pour l’exercice financier municipal ayant débuté le 1er janvier 2016, il est intéressant de constater que 386 (80 %) des 485 rôles d’évaluation en première année de cycle triennal sont équilibrés, alors que seulement 173 (36 %) en avaient l’obligation.

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Quoi de neuf sur le site Web du MAMOT?

Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 4 décembre 2015 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMOT :

Pour les amateurs de chiffres

Répondez à ce jeu-questionnaire pour tester vos connaissances en matière d’évaluation foncière municipale.

  1. Combien y a-t-il de municipalités régionales de comté?
    a.   52
    b.   64
    c.   79
    d.   85

  2. Quelle est la richesse foncière uniformisée du Québec?
    a.   1 069,9 G$   
    b.   1 035,7 G$
    c.   995,1 G$

  3. Combien y a-t-il d’unités d’évaluation de catégorie « résidentiel »?
    a.   3,5 millions
    b.   3,1 millions
    c.   2,5 millions
    d.   2,1 millions

  4. Parmi les dix grandes villes du Québec, laquelle comporte à la fois sur son territoire le plus grand nombre d’unités d’évaluation de catégorie « chalets », le plus grand nombre d’unités d’évaluation de catégorie « agricole » et le nombre le moins élevé d’unités d’évaluation de catégorie « copropriétés divises »?
    a.   Lévis
    b.   Saguenay
    c.   Sherbrooke
    d.   Terrebonne

  5. Quel est le nombre moyen de certificats de tenue à jour délivrés annuellement par les évaluateurs municipaux depuis 2012?
    a.   524 000   
    b.   826 000
    c.   433 000
    d.   678 000

Source : Évastat 2016
Réponses au bas de la page

À l’agenda

  1. Comité consultatif sur l’implantation de la modernisation de l’évaluation foncière (10e réunion) à Québec le 4 mai 2016
  2. Conférence de la DGFEF au Congrès de l’AEMQ à Bromont, le 27 mai 2016

Formation de transition sur la modernisation

Tel qu’annoncé dans le dernier numéro du E.F.express, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) cessera d’offrir les modules 1, 2, 2A et 4 du programme de formation de transition sur la modernisation. Pour le module 2A ainsi que le module 3, une séance pourrait être offerte si le nombre minimal de 20 participants est atteint.

Les intéressés sont invités à consulter le site Web de l’OEAQ Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre pour en savoir davantage sur ce sujet.

@ Nous joindre

Pour formuler des commentaires ou des suggestions concernant ce cyberbulletin, nous vous invitons à utiliser l’adresse evaluation.fonciere@mamot.gouv.qc.ca Courriel

 

 

 

Réponses « Pour les amateurs de chiffres » :
1. d) 85
2. a) 1 069,9 G$
3. c) 2,5 millions
4. b) Saguenay
5
. b) 826 000

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