E.F.express

N° 28 - 14 juin 2018

N° 28 - 14 juin 2018

Sanction du projet de loi no 155

Le projet de loi no 155 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été sanctionné le 19 avril 2018. Il apporte notamment des clarifications et des ajustements à l’égard de certaines règles relatives aux sous-catégories des immeubles non résidentiels (voir l’article 185).

Pour tenir compte des modifications apportées par ce projet de loi, l’édition 2018 du Manuel d’évaluation foncière du Québec a été adaptée, plus particulièrement aux endroits suivants :

  • Partie 2C, chapitre 1,
  • Partie 4B, chapitre 3, annexes 1 et 2
  • Partie 5C, chapitre 3

Document d’information sur le processus d’établissement des sous-catégories

Depuis l’entrée en vigueur le 16 juin 2017 du projet de loi no 22 intitulé Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, les municipalités du Québec disposent d’un nouveau pouvoir leur permettant d’établir des sous-catégories d’immeubles non résidentiels pour les fins de la taxe foncière générale.

Pour favoriser une compréhension commune et une application uniforme sur le territoire québécois des diverses règles portant sur l’établissement de telles sous-catégories, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a élaboré un document qui expose l’essentiel des informations Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (967 Ko) sur ce sujet. Ce document peut être consulté sur le site Web du Ministère et tout commentaire le concernant peut être adressé à evaluation.fonciere@mamot.gouv.qc.ca Courriel.

L’édition 2018 du MEFQ est en vigueur!

La nouvelle édition du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre est en vigueur depuis la publication de l’avis ministériel dans la Gazette officielle du Québec du 9 juin 2018, partie 1, p. 337. Certaines des modifications apportées par cette mise à jour découlent de la sanction, le 19 avril 2018, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (projet de loi n° 155). Parmi les modifications apportées au MEFQ, les principales sont :

  • adaptation de certaines définitions et exemples d’application pour le traitement des sous-catégories additionnelles pour les immeubles non résidentiels (partie 2C et partie 4B);
  • adaptation du cheminement décisionnel sur les types d’immeubles et ajout de renseignements dans la description du terrain général pour les exploitations agricoles enregistrées (partie 2C);
  • mise à jour au 1er janvier 2018 de la liste des municipalités dont la rénovation cadastrale n’est pas achevée pour au moins 80 % de leur territoire (partie 2B);
  • mise à jour au 1er juillet 2017 du bulletin annuel des facteurs de rajustement au coût de base (partie 3E).
  • Les principaux changements qui apparaissent dans l’édition 2018 du MEFQ sont répertoriés dans un registre qui est diffusé sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Changement concernant la lettre d’approbation des proportions médianes

Dans le no 25 du E.F.express paru le 7 juin 2017, le Ministère vous informait des travaux en cours concernant le développement d’une nouvelle ressource informationnelle intégrée en matière d’évaluation foncière. Le déploiement de ce nouveau système se poursuit, de sorte que les proportions médianes des rôles pour l’exercice financier 2019 seront entièrement traitées par celui-ci.

La mise en place de ce système entraîne peu de changement pour les évaluateurs municipaux. L’unique nouveauté pour l’expéditeur demeure le fait qu’il est maintenant informé par courriel, et ce, dès la transmission du fichier, lorsque celui-ci comporte des incohérences.

Par ailleurs, dès l’automne 2018, les lettres d’approbation des proportions médianes seront transmises par courriel et non plus par la poste. Les évaluateurs municipaux continueront à recevoir une copie de la lettre adressée aux organisations municipales, mais par courriel. Les organisations ont récemment été informées de ce changement.

Pour toute question relative à ce sujet, vous êtes invités à joindre madame Nathalie Bourassa au 418 691-2015, poste 3664 ou à l’adresse suivante : nathalie.bourassa@mamot.gouv.qc.ca. Courriel

Diffusion du formulaire de demande de révision sur le site du MAMOT

Le Ministère diffuse dorénavant sur son site Web le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (208 Ko) (2.9.1 F) en format PDF. Ce document peut être utilisé par quiconque ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire. Il est également possible pour une organisation municipale qui le souhaite de renvoyer à ce document à partir de son site Web.

Transmission de certains avis par voie électronique

Pour répondre à des interrogations concernant la possibilité, pour une organisation municipale, de transmettre aux contribuables les avis d’évaluation et les avis de modification par voie électronique, le Ministère a procédé à la publication d’un Muni-Express. Ce dernier précise que la transmission de ces documents par voie électronique est autorisée à certaines conditions. Pour de l’information supplémentaire sur ce sujet, vous êtes invités à lire le Muni-Express no 7 du 10 mai 2018.

Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 20 mars 2018 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMOT :

Formation de transition sur la modernisation

Le Module 3A intitulé Modernisation de la description des bâtiments non résidentiels : Étude de cas a été ajouté à l’offre de formation de transition sur la modernisation réglementaire et normative de l’évaluation foncière. Cet ajout découle d’une demande de plusieurs intervenants œuvrant dans le domaine. Une séance pourrait être offerte si le nombre minimal de 20 participants est atteint.

Les intéressés sont invités à consulter le site Web Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec pour en savoir davantage sur ce sujet.

@ Nous joindre

Pour formuler des commentaires ou des suggestions concernant ce cyberbulletin, nous vous invitons à utiliser l’adresse evaluation.fonciere@mamot.gouv.qc.ca Courriel.